Un brevet est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire non pas un droit d'exploitation, mais un droit d'interdiction de l'exploitation par un tiers de l'invention brevetée. Ce titre a une durée limitée, généralement 20 ans.
Le brevet n'est valable que sur un territoire déterminé, pour un État déterminé. Ainsi, le brevet est-il toujours national. Il est possible de déposer une demande de brevet pour un État (auprès de l'INPI pour la France, de l'USPTO pour les USA, du JPO pour le Japon...), ou pour un groupe de pays (auprès de l'OEB pour 36 pays européens, dépôt d'une demande de brevet PCT pour les 142 pays signataires du Traité de coopération en matière de brevets1). Ainsi, si une demande de brevet peut couvrir plusieurs États, à la délivrance, il y aura toujours autant de brevets nationaux que d'États dans lesquels une protection est recherchée.
En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public : en pratique, les brevets sont automatiquement publiés 18 mois après la date de priorité, c'est-à-dire le premier dépôt, sauf cas particuliers.
Dans le cas de brevets visant des produits pharmaceutiques ou phytosanitaires, le titre peut toutefois être prolongé pour une durée maximale de 5 ans par un certificat complémentaire de protection (règlement CE 1768/92).
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