La notification OMC stipule:
"Ce règlement vise à donner effet à la Directive du Conseil 87/54/CEE sur la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs. Il prévoit la reconnaisance d'un droit de topographie sur les topographies qui sont originales, en ce sens qu'elles sont conçues par leur créateur et ne sont pas courantes dans le secteur des semi-conducteurs. Les ressortissants/résidents et personnes morales des Etats membres sont automatiquement admis au bénéfice de cette protection, de même que certaines autres personnes visées à la Règle 3 5) et à l'annexe de la Décision du Conseil du 26 octobre 1987. La protection reconnue en vertu de ce règlement consiste dans le droit exclusif de reproduction et d'exploitation commerciale des topographies, à certaines exceptions près (Règles 4 2), 4 3) et 4 4). Le droit à cette protection naît à la création de la topographie et dure dix ans à compter de sa première exploitation commerciale ou 15 ans après sa création. Le Règlement définit les cas d'atteinte à un droit de topographie et prescrit les mesures correctives judiciaires civiles. Il contient aussi une clause d'atteinte innocente à un droit de topographie [Règle 6 3)]".
P.S / Mon corps est mon corps ,il n'appartient qu'à moi , ce qui se construit à travers lui , en est aussi ma propriété
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